Les bâtiments concernés
Quels immeubles sont concernés? (loi elan 2018)
Les immeubles d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, pourvus d’un chauffage collectif et dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 80 kWh/m² SHAB/an sont concernés par les obligations.
Cette obligation s’applique aux immeubles collectifs d’habitation et aux immeubles d’habitation comportant des bureaux et/ou des commerces. Il s’agit des immeubles bénéficiant de l’une des sources de chaleur ou de froid suivantes:
✓ une installation centrale de chauffage ;
✓ un réseau de chaleur ;
✓ une installation centrale de froid ;
✓ un réseau de froid.
Cette obligation s’applique aux immeubles collectifs d’habitation et aux immeubles d’habitation comportant des bureaux et/ou des commerces. Il s’agit des immeubles bénéficiant de l’une des sources de chaleur ou de froid suivantes:
✓ une installation centrale de chauffage ;
✓ un réseau de chaleur ;
✓ une installation centrale de froid ;
✓ un réseau de froid.
- Calcul des seuils :
Calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergies nécessaires au chauffage, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la diviser par la surface habitable définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Les exclusions
Les cas d’impossibilité technique définis par la réglementation sont :
✓ L’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
✓ La distribution de chaleur se fait par monotubes en série entre chaque émetteur ;
✓ L’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
✓ Les émetteurs fonctionnent à la vapeur ;
✓ L’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
✓ L’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
✓ La distribution de chaleur se fait par monotubes en série entre chaque émetteur ;
✓ L’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
✓ Les émetteurs fonctionnent à la vapeur ;
✓ L’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
En outre, Il existe quatre catégories d’immeubles pour lesquelles cette obligation ne s’applique pas :
✓ Les logements-foyers ;
✓ Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage ou en froid sont inférieures à 80 kWh/ m2/an ;
✓ Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées ;
✓ Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer le froid ou le chauffage consommé, d’installer des compteurs individuels, de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de réguler le refroidissement fourni par la centrale de froid ou le réseau de froid.
✓ Les logements-foyers ;
✓ Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage ou en froid sont inférieures à 80 kWh/ m2/an ;
✓ Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement entraîne un coût excessif au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées ;
✓ Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer le froid ou le chauffage consommé, d’installer des compteurs individuels, de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de réguler le refroidissement fourni par la centrale de froid ou le réseau de froid.
