La facturation individualisée
Quelle règle de répartition ?
La facturation individuelle prend en compte deux types de frais :
✓ Les frais individuels (70 %), fonction des indications fournies par les appareils de mesure de chaleur, compteurs ou répartiteurs ;
✓ Les frais communs de combustibles représentant 30 % de la consommation totale de l’immeuble. Ils sont partagés équitablement entre les occupants.
✓ Toutefois, si l’ancienne réglementation avait déjà été mise en œuvre, il est possible de conserver le coefficient compris entre 0 et 0,5 voté auparavant.
Les autres frais communs de chauffage (entretien et maintenance, consommation électrique de l’installation…) sont répartis en fonction des règles applicables dans l’immeuble.
✓ Les frais individuels (70 %), fonction des indications fournies par les appareils de mesure de chaleur, compteurs ou répartiteurs ;
✓ Les frais communs de combustibles représentant 30 % de la consommation totale de l’immeuble. Ils sont partagés équitablement entre les occupants.
✓ Toutefois, si l’ancienne réglementation avait déjà été mise en œuvre, il est possible de conserver le coefficient compris entre 0 et 0,5 voté auparavant.
Les autres frais communs de chauffage (entretien et maintenance, consommation électrique de l’installation…) sont répartis en fonction des règles applicables dans l’immeuble.
Toutefois, si l'ancienne réglementation avait déjà été mise en œuvre, il est possible de conserver le coefficient compris entre 0 et 0,5 voté auparavant.
Dispositifs pour certains cas défavorables
La mesure ne doit pas pénaliser certains occupants qui ont de plus grands besoins que d’autres, notamment si leur logement est plus exposé au froid (appartement au dernier étage, ou situé au-dessus des caves ou des parkings…). C’est pourquoi il est prévu de prendre en compte certains cas défavorables à travers deux dispositifs :
✓ L’existence d’une part fixe de 30 % qui permet d’atténuer les différences de consommation d’énergie entre logements dans les cas où ceux-ci ne sont pas isolés les uns par rapport aux autres ;
✓ La possibilité d’intégrer des coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables (logements situés au nord bénéficiant de moins d’apports solaires, logements au dernier étage souffrant de déperditions thermiques plus importantes…).
✓ L’existence d’une part fixe de 30 % qui permet d’atténuer les différences de consommation d’énergie entre logements dans les cas où ceux-ci ne sont pas isolés les uns par rapport aux autres ;
✓ La possibilité d’intégrer des coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables (logements situés au nord bénéficiant de moins d’apports solaires, logements au dernier étage souffrant de déperditions thermiques plus importantes…).
Enfin, il est important que l’ensemble des occupants soit collectivement responsable. Il est possible de prévoir dans le règlement de l’immeuble des clauses en cas de non-respect du matériel, d’obstruction au relevé ou de fraudes avérées.
