La situation actuelle
- 13 millions de logements collectifs
- dont 5 millions de logements chauffés collectivement
- dont 3,8 millions non équipés d’un système d’individualisation des frais de chauffage début 2017
En France en 2022, il reste près de 4 millions de logements à équiper. Les habitants de ces logements sont les seuls à ne pas avoir la possibilité de payer selon leur consommation réelle de chauffage et se voient dans l’obligation de payer selon la règle du millième (en fonction de la taille de leur appartement), alors même que le chauffage est le poste de charges le plus important.
Une attente des Français
Plus de 85% (Sondage Credoc 2007) des Français veulent payer leur facture de chauffage selon leur consommation réelle. Ce chiffre est monté à plus de 90% en 2017 (étude OpinionWay pour le Syndicat de la Mesure)
Une mesure sociale et sanitaire – L’individualisation des compteurs de chauffage est également une démarche sociale car l’individualisation permet à ceux qui sont les plus fragiles financièrement de maîtriser leur consommation, de baisser leur facture de chauffage et de gagner en pouvoir d’achat. En outre, elle permet une juste répartition des frais, grâce notamment aux systèmes de comptage précis et communicants. La disposition qui prévoit des frais communs (30%) ménage une part de solidarité dans la répartition.
« Une mesure efficace et équitable »
Rapport de l’ADEME sur l’individualisation des frais de chauffage février 2021
Une mesure soutenue par les pouvoirs publics : l’ADEME soutient depuis longtemps l’individualisation des frais de chauffage. Elle a d’ailleurs réalisé une plaquette à ce sujet, mise à jour en février 2021, à télécharger ici.
Ces dernières années, 42 à 44% des ménages français affirmaient avoir restreint leur chauffage pour diminuer leur facture*, une tendance qui ne se constate pas chez les personnes habitant un logement collectif, or la généralisation de ces compteurs permettrait à chacun de mieux gérer sa consommation tout au long de l’année en permettant de réguler ses dépenses de chauffage. Il s’agit donc non seulement d’une mesure économique et écologique mais également sociale et sanitaire. – Le droit à la transparence et à l’information. La directive européenne relative à l’efficacité énergétique adoptée en 2012 précise clairement que le client final doit se voir offrir la possibilité de recevoir des données détaillées relatives à sa consommation énergétique passée et présente afin de pouvoir contrôler de manière précise et autonome sa consommation. *Source: 9e édition du baromètre annuel Energie-Info sur l’ouverture des marchés
Une prise de conscience collective
La répartition des frais de chauffage permet à chacun de prendre conscience de ses dépenses de chauffage en payant selon ce qu’il consomme et d’adapter sa consommation pour un juste confort.