La loi de 1974 relative aux économies d’énergie prévoyait déjà une obligation d’individualiser les frais de chauffage, sous certaines conditions. La réglementation qui découle de cette loi vient d’être actualisée pour mieux répondre aux besoins présents et futurs (article L 241-9 du Code de l’énergie). En effet, le 17 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée, suivie de son décret d’application le 30 mai 2016. L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ainsi que la généralisation des répartiteurs de frais de chauffage deviendra la règle.
Ce seront donc de vraies économies à prévoir en termes de charges pour chaque habitant (en moyenne 15%) et un système parfaitement équitable puisque chacun paye ce qu’il consomme !
Calendrier
- 17 février 2016 : à partir de cette date, obligation pour les syndics d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.
- 31 mars 2017 : dernier délai pour s’équiper d’un système d’individualisation des frais de chauffage, dans la mesure où cela est techniquement possible, pour les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif.
- 31 décembre 2017 : dernier délai pour s’équiper dans les immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 kwh et 150 kwh.
- 31 décembre 2019 : dernier délai pour s’équiper dans les immeubles dont la consommation est inférieure à 120 kwh.