La directive européenne
Un objectif ambitieux, un dispositif simple et transparent, une action en faveur de la rénovation énergétique.
La directive 2012/27/UE rend obligatoire pour fin décembre 2016 la répartition des frais de chauffage pour tous les logements équipés de chauffage collectif (articles 9 §3 et 13). Elle demande également aux Etats membres de prévoir une sanction en cas de non-application. La transposition de la directive sur l’efficacité énergétique a posé de grandes difficultés dans l’ensemble de l’Union, puisque aucun Etat membre, à l’exception de Malte, ne l’avait transposée en totalité avant le 5 juin 2014, date limite fixée par le Commission européenne.
L’UE a pourtant fait de cette directive sur l’efficacité énergétique un outil essentiel pour parvenir à l’objectif de réduire de 20% sa consommation annuelle d’énergie primaire d’ici 2020. « Elle prévoit, à cet effet, un ensemble de mesures contraignantes pour pousser les États membres à intensifier leurs efforts en vue d’une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la transformation et la distribution jusqu’à la consommation finale », a rappelé la Commission européenne.
La Loi relative à la Transition Énergétique pour une croissance verte
C’est finalement le 30 juillet 2014 que la France a présenté son projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte transposant la directive européenne 2012/27/UE. Une série de mesures visant à répondre aux engagements pris par la Commission européenne deux ans plus tôt ont alors été proposées, dont la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage. Après plusieurs mois de débats et un long parcours législatif, la loi a finalement été votée dans sa version définitive le 22 juillet 2015. Et définitivement promulguée le 17 août 2015, complétée par le décret du 30 mai 2016.
L’article 26 de la loi impose aux copropriétés équipées d’un chauffage collectif de s’équiper
C’est l’article 26 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui régit la disposition concernant les répartiteurs de chauffage et impose aux copropriétés équipées d’un chauffage collectif de s’équiper, lorsque cela est possible, de ces répartiteurs.
Le cadre législatif et réglementaire national
a) Contrôles et sanctions (articles L242-1 et L242-2 à L242-4 du Code de l’Energie) ;
b) Principes législatifs de l’IFC (article 71)
c) Cadre réglementaire de l’IFC (articles R241-6 à R241-14, R241-15 et R241-16 du Code de l’Energie);
d) L’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ;
e) La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (article 25)