Dans une décision rendue le 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé le contexte réglementaire français et européen, puis argumenté sur l’intérêt de l’individualisation des frais de chauffage (IFC) et la complétude de l’arrêté avec en particulier les dérogations en cas d’impossibilité technique et économique et les solutions alternatives possibles.
Le rapporteur public a ainsi rejeté les deux recours déposés contre l’arrêté du 6 septembre 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre du dispositif d’IFC par l’Union Sociale pour l’Habitat et l’Association des Responsables de Copropriétés.